DECRET·n° 2020-1201·30 septembre 2020
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 30 septembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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