Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; » 2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
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Prolegi/LEGITEXT000042388482#art-12