Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R2133-3, Art. D3513-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3513-6
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Prolegi/LEGITEXT000042388482#art-4