Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D331-7 2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er du livre six est complétée par un article ainsi rédigé : Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
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Prolegi/LEGITEXT000042411419#art-2