DECRET·n° 2020-1233·8 octobre 2020
Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
En vigueur depuis le 8 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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