Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000042424948

En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE RELATIVE AUX MATIÈRES DE L'EXAMEN - connaissances administratives et juridiques : - maîtrise des procédures administratives liées à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, plus particulièrement avoir la capacité de mobiliser des connaissances générales sur les spécificités régionales ; - maîtrise des grandes règles du droit commercial, en particulier du droit des contrats et des sociétés ; - maîtrise des grandes règles du droit fiscal et rural ; - maîtrise des grandes règles de la réglementation douanière et des fraudes en matière de vin ; - connaissance des principaux incoterms utilisés dans le commerce du vin et les expliquer ; - capacité à décrire un contrat commercial et plus particulièrement connaître les règles contractuelles édictées par les interprofessions ; - connaissances précises des accords interprofessionnels de la région ; - maîtrise des procédures de prévention et des procédures collectives des entreprises ; - maîtrise des procédures judiciaires devant une chambre paritaire des baux ruraux ; - connaissance des différents moyens de paiement. - connaissance des pratiques de médiation et de négociation : - capacité à gérer une relation commerciale, et éventuellement un conflit entre les parties ; - capacité à pratiquer la médiation et de concilier les parties ; - capacité à rester indépendant entre les parties ; - capacité à élaborer et négocier un contrat commercial à court, moyen ou long terme. - connaissance du métier de courtier en vins et spiritueux : - capacité à définir cette profession et les textes officiels la régissant ; - capacité à décrire l'historique de cette profession et son évolution ; - capacité à décrire les droits et obligations du courtier ; - capacité à citer et expliquer les usages de la pratique de la profession dans la région d'activité envisagée ; - capacité à maîtriser la rédaction d'une confirmation d'achat avec ses mentions obligatoires et facultatives ; - maîtriser les règles et mécanismes administratifs à la suite d'une confirmation d'achat (enregistrement interprofessionnel éventuel, organismes d'inspection et de contrôle, titres de mouvement) ; - maîtriser et décrire la traçabilité d'un produit en amont et le rôle du courtier dans cette traçabilité ; - connaître les règles déontologiques régissant la pratique du métier de courtier en vins et spiritueux. - connaissances générales des grandes régions viticoles des Etats de la Communauté européenne (économie, organisations, cépages, réglementations). - connaissances de la région viticole envisagée pour l'activité de courtier en vins et spiritueux : - capacité à mobiliser des connaissances générales sur les usages régionaux ; - capacité à décrire les différents intervenants dans la production et les différents circuits des produits en cours d'élaboration et lors de leur distribution : - vignoble ; - vourtage ; - négoce ; - organismes professionnels de la filière de la production à la commercialisation ; - capacité à décrire les appellations, leurs zones géographiques, les délimitations, les crus, les cépages, les différentes productions et leurs chiffres ; - capacité à donner les principaux chiffres économiques de la région viticole ; - capacité à expliquer les règles liées aux appellations de la région : - cépages ; - méthodes culturales et conduites du vignoble ; - rendements ; - vendanges (pratiques et règles) ; - pressurage ; - distillation. - capacité à décrire les normes environnementales à appliquer et à venir. - connaissances de la vinification : - capacité à mobiliser des connaissances sur les différentes vinifications et plus particulièrement sur les spécificités régionales liées à l'élaboration des vins régionaux jusqu'au produit final ; - capacité à décrire les grandes règles de l'élaboration des produits de la région viticole, ainsi que les règles analytiques à respecter ; - capacité à savoir lire et comprendre un bulletin d'analyses et ses principaux éléments. - connaissances de la dégustation : - capacité à décrire les caractères olfactifs et organoleptiques des produits vinicoles de la région ; - capacité à déterminer un cépage et une appellation ainsi que leurs caractéristiques ; - capacité à déceler et de décrire les défauts rédhibitoires d'un produit vinicole de la région.

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