Titre Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043425722
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 8 Départements et territoires mentionnés au II de l'article 57-2 : - Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-legiarti000043425722