Chapitre Chapitre II : Réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales
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Prolegi/LEGITEXT000042447104#art-9