Art. 15
En vigueur depuis le 23 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 1er à 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des articles 9, 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042453810#art-15