Art. 7
En vigueur depuis le 2 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant : 1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ; 2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales. La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.
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Prolegi/LEGITEXT000042485091#art-7