Titre Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 15
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Rémunération L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'administrateurs. Le montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs représentant les salariés et le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires est gratuit. Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs. Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-15