Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Transfert des actions Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-12