Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Augmentation, réduction et amortissement de capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-7