Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme des actions et inscription en compte Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-8