Titre Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-5