Titre Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par : (i) L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ( l'Ordonnance 2014 ) ; (ii) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; (iii) L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ( l'Ordonnance 2019 ) ; (iv) Les décrets pris en application des textes ci-dessus ; (v) Les présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-1-1