Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Capital social Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-6