Titre Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 23
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle économique et financier de l'Etat Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-23