Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 27
En vigueur depuis le 8 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications statutaires Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042507638#art-27