Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement : 1° A la nationalité française ; 2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ; 3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.
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Prolegi/LEGITEXT000042517023#art-3