DECRET·n° 2020-1368·10 novembre 2020
Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
En vigueur depuis le 10 novembre 2020 10 articles 10 versions historisées
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