Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000042517023#art-2