Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé, est réputé rempli lorsque la liaison aérienne remplissait le critère d'éligibilité au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042523463#art-1