DECRET·n° 2020-1388·13 novembre 2020
Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
En vigueur depuis le 13 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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