Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 13
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041611230#art-13