Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000041611230#art-7