Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042546435#art-2