DECRET·2020-1421·19 novembre 2020

Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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