Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20-1

Historique des versions