Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
DECRET
·
n° 2020-1422
·
20 novembre 2020
Rechercher
⌘K
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
En vigueur depuis le 20 novembre 2020
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil