Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Pirae, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers - Quartier Taaone » Emprise située sur la commune de Pirae Section A n° 311 et n° 313 14 835 m2 2 817 m2 1 764 950 4 715 050 6 480 000
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Prolegi/LEGITEXT000041613653#art-1