DECRET·2020-143·19 février 2020

Décret n° 2020-143 du 19 février 2020 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « EM COMSUP et hôtellerie sous-officiers », sis à Pirae (Polynésie française), reconnu inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 19 février 2020 2 articles 2 versions historisées
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