Titre Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3, s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041612326#art-24