DECRET·n° 2020-144·20 février 2020

Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 20 février 2020 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLESTitre Ier : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET ET GARANTIES QUI LUI SONT APPLICABLES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNETTitre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

capo Chapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateursChapitre Ier : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Préparation des opérations électoralesChapitre II : Préparation des opérations électorales

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Déroulement des opérations électoralesChapitre III : Déroulement des opérations électorales

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 21 Art. 22

titolo Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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