Titre Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET›Chapitre Chapitre II : Préparation des opérations électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 22 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041612326#art-14