Chapitre Chapitre Ier : Rémunération des élèves de l'Institut national du service public
Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours pendant la durée de leur formation initiale dans cette école. Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043634533#art-3-1