Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 , Art. 19, Art. 20, Art. 22
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042593287#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil