DECRET·n° 2020-1489·1 décembre 2020
Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
En vigueur depuis le 1 décembre 2020 9 articles 9 versions historisées
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