Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041444103#art-7