DECRET·n° 2020-15·8 janvier 2020
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
En vigueur depuis le 8 janvier 2020 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'inventionChapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'inventionChapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 3Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9