Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement de ces dépenses se fera selon une procédure déclarative des collectivités et non selon une procédure automatisée dans l'application dédiée au versement du Fonds mise en place à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042616872#art-2