DECRET·n° 2020-1516·4 décembre 2020
Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 4 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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