Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à la procédure dérogatoire mentionnée au I de l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042617376#art-1