DECRET·2020-1517·3 décembre 2020

Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 3 décembre 2020 2 articles 2 versions historisées
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