Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 75
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts La modification des présents statuts peut être proposée par le président de l'UCA ou le tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UCA. Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation et après avis des instituts. L'avis de l'établissement-composante doit être conforme pour que les modifications des dispositions des statuts qui le concernent soient approuvées. Les modifications des statuts sont approuvées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042621653#art-75