Titre Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
Art. 74
En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de sortie anticipée d'expérimentation Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l' article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA ou du CA de l'INP. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice. Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.
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Prolegi/LEGITEXT000042621653#art-74