DECRET · n° 2020-153

Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

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legi/LEGITEXT000041619422#art-2

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