DECRET·n° 2020-153·21 février 2020
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 21 février 2020 3 articles 3 versions historisées
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