Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4461-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4461-1, Art. R4461-4, Art. R4461-10, Art. R4461-17, Art. R4461-27, Art. R4461-28, Art. R4461-32, Art. R4461-39, Art. R4461-45, Art. R4461-46 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4461-13-1

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legi/LEGITEXT000042630750#art-1