Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 , Art. 28, Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 , Art. 31, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000042630750#art-3